GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Dernière mise à jour : 11/02/2024

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions d’achat en ligne, via sa plateforme internet www.eurocodes-tools.com, conclues entre SAS Optimax Structures, dont le siège social est situé au 24 rue du Gouverneur Général Eboué, 92130 Issy-les-Moulineaux, France (ci-après dénommée 'Optimax Structures') et tout client souhaitant bénéficier des services de étude AVP et des études d’exécution du logiciel de calcul de structure métallique pour des ombrières de parking, en mode Software as a Service (SAAS).

Ces conditions générales de vente s’appliquent également à tout achat des études réalisées en dehors du logiciel en ligne par Optimax Structures étant commercialisé via un cycle dit de vente classique (demande-devis-commande-validation d’hypothèse- exécution-livrable-facturation).

Les ombrières standard de parking dont les modèles sont intégrés dans le logiciel sur la plateforme internet, sont régies par la commercialisation via le site web uniquement et toutes autres ombrières ou autres projets de calcul statique (hangar,…) de structure métallique sont régies par une commercialisation classique.

Ces présentes conditions générales existent en français et en anglais et la version de référence, en cas de litige, est la version française. Le fait que la Optimax Structures ne se prévale pas de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales et ne vaut pas renonciation tacite.

Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Optimax Structures, les conditions générales de vente priment sur tout autre document et constituent avec l’accusé de réception de la commande la totalité du contrat, à l’exception de tout document contraire, y compris toutes conditions générales d’achat qui émaneraient du client, antérieures, concomitantes, ou postérieures aux présentes.

1 - Devis - Barème des prestations

Les barèmes appliqués dans le cadre de la vente classique par Optimax Structures tiennent compte du temps de travail pour réaliser la prestation demandée et des éventuelles prestations complémentaires exigées par les bureaux de contrôle, limité notamment à des demandes de renseignement, ou d’une note explicative plus détaillée). Toutes demandes de calculs supplémentaires concernant un rapport existant est considérée comme une prestation supplémentaire. La réalisation d’une demande de prestation supplémentaire sollicitée par un tiers au contrat dans le cadre de l’élaboration d’un devis ne serait effectuée qu’après accord de l’acheteur et après acceptation d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire, ceci vaut pour la vente classique tout comme pour la vente via le site web.

2 - Offres commandes et facturation

Les devis commerciaux de la société Optimax Structures sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission dans le cas d’une vente classique.

Toutes les offres (vente classique et vente WEB) proposées par la société Optimax Structures sont toujours sans engagement d’un délai, sauf mention expresse écrite.

Les commandes doivent être passées par écrit sans exception et par voie électronique ou via la plateforme web www.eurocodes-tools.com.

La société Optimax Structures délivre ses factures sous format électronique vers l’adresse électronique que l’acheteur lui aura préalablement indiquée. L’acheteur accepte de recevoir ses factures exclusivement sous format électronique.

Les commandes d’étude AVP effectuées via la plateforme internet de Eurocodes Tools sont considérées comme fermes dès que l’utilisateur a validé via le bouton « AVANT-PROJET POUR CHIFFRAGE » ou un bouton similaire son projet sous réserve des présentes conditions générales. Ce projet reste modifiable pendant 60 jours, 20 calculs et un nombre illimité d’impression .pdf peuvent être générés de l’étude AVP en cliquant sur le bouton « impression du rapport » sous format .pdf ». Le projet d’étude AVP restera stocké dans sa version finale pendant 3 ans sur le serveur de Eurocodes Tools.

Les commandes d’étude d’exécution via la plateforme internet de Eurocodes Tools sont considérées comme fermes dès que l’utilisateur a validé via le bouton « 50 CREDITS OBTENIR MA NOTE DE CALCUL D’EXECUTION » ou un bouton similaire son projet sous réserve des présentes conditions générales. Les hypothèses des études d’exécutions sont analysées par l’équipe ingénierie, puis confirmées envers le client et donc considérer comme ferme à partir de cette confirmation. Le résultat d’étude est envoyé aux clients via e-mail, il est également accessible via « impression du rapport » sous format .pdf et reste stocké dans sa version finale pendant 3 ans sur le serveur d’Eurocodes Tools.

Le client peut transmettre un accès privilégié aux résultats de l’étude d’exécution à son bureau de contrôle par projet. Ainsi des échanges écrites ou verbaux éventuels peuvent se faire sur la base de cette consultation du document électronique stocké sur le serveur de Eurocodes Tools.

3 - Prix Conditions et Modalités de Paiement et Remises des points crédits ou jeton en ligne

Le prix et son paiement pour l’utilisation des logiciels en ligne présents sur la plateforme internet www.eurocodes-tools.com se font via l’achat de points de crédit ou également appelés jetons. Le paiement se fait exclusivement via un débit immédiat de la carte bleue renseignée dans l’interface de paiement (site prestataire externe).

La valeur unitaire en Euro du point de crédit est annoncée sur le site web. Via l’achat d’un volume prédéfini par Optimax Structures cette valeur unitaire diminue avec l’augmentation du volume acheté. Les points de crédits achetés pour les études sur la plateforme internet ne peuvent pas être utilisés pour payer des études classiques de structures métalliques non intégrées dans les logiciels en ligne sur la plateforme internet de Eurocodes Tools.

La société Optimax Structures se réserve la faculté de modifier les tarifs à tout moment avant, pendant ou après la conclusion du contrat en fonction de l’évolution du marché et des circonstances économiques. Dans le cas d’une baisse de tarif aucun droit de compensation ne peut être réclamé par le client. Les points de crédit ou jetons ne sont en aucun cas remboursables et ne peuvent pas être cédés à une autre entité juridique. La même faculté de modification peut être exercée par la société Optimax Structures au titre des autres renseignements transmis, y compris les données techniques des logiciels.

Tous les frais et prix sont indiqués, sauf précision contraire, hors frais d'expédition, les frais d'exportation, le cas échéant (par exemple, les droits de douane) et la TVA applicable. Pour les livraisons dans les pays de l'UE, la TVA est supprimée lors de la publication du numéro d'identification fiscale.

3.1 - Prix Conditions et Modalités de Paiement et Remises pour commande classique hors plateforme internet

Les études de structures exécutées en dehors de la plateforme internet www.eurocodes-tools.com concernent par définition toutes études qui ne peuvent techniquement pas être exécutées sur cette dernière. Ces études seront réalisées par le bureau étude interne de Optimax Structures, ou par des sous-traitants agissant au nom de Optimax Structures.

La société Optimax Structures se réserve expressément la faculté d’exiger pour certaines ventes la fourniture par le client de garanties de paiement ou un paiement au comptant à la livraison.

Sauf accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture pour les ventes classique. Le paiement s’entend par l’encaissement effectif du prix, et non de la simple remise d’un titre quel qu’il soit.

Passé le délai de 30 jours en cas de retard ou de non-paiement d’une facture, et 8 jours après mise en demeure par pli recommandé restée infructueuse, la société Optimax Structures se réserve le droit de suspendre, de reporter, voire d’annuler le contrat sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Passé ce délai, en cas d’absence de paiement total ou partiel indépendamment de la résiliation de la commande et du contrat, et après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par courrier recommandé envoyé à l’acheteur, des pénalités de retard seront contractuellement appliquées à l’acheteur.

Les pénalités de retard seront dues de plein droit et courront jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de recouvrement par voie judiciaire ou extra judiciaire, une indemnité forfaitaire d’un montant de 12% calculée sur le montant des sommes impayées, sera automatiquement due par l’acheteur en plus des indemnités de retard. Tous les frais judiciaires incombent à l’acheteur. Tout paiement partiel sera imputé conformément à l’article 1254 du Code civil sur les factures les plus anciennes. L’acheteur devra supporter et rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement et /ou d’avocat. Le non-paiement à l’échéance stipulée aux présentes ou de manière spéciale, ou à tout terme en cas de paiement échelonné, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due au compte du client dans nos livres, quand bien même une partie ou la totalité des dettes composant ce solde ne serait pas encore échue.

L’acheteur s’interdit contractuellement par la signature du contrat et des conditions générales d’invoquer une quelconque réclamation amiable ou judiciaire, d’invoquer un quelconque désordre dommage ou préjudice pour ne pas régler les sommes dues à la société Optimax Structures. Aucun escompte ni remise ne sera accordé en cas de paiement anticipé sauf accord express entre les parties. Les prestations proposées ne sont pas sujettes à remises, rabais ou ristournes sauf stipulations écrites dans nos devis et accord express entre les parties.

4 - Condition d’Utilisation des logiciels en ligne (SaaS)

La société Optimax Structures est propriétaire de tous les logiciels qu’elle a développés protégés et mis à disposition à l’usage unitaire à titre onéreux auprès des clients qui en font usage via la plateforme internet www.eurocodes-tools.com. Les produits et/ou services achetés sont soumis aux conditions des Conditions générales, des Conditions particulières, et des conditions supplémentaires qui accompagnent ou sont autrement désignées par Optimax Structures comme régissant l’utilisation et/ou l’accès à ces produits et/ou services.

Les Conditions d’utilisation peuvent être consultées ici : Conditions d’utilisation

En cliquant sur le bouton « Acheter des crédits » ou un bouton similaire et/ou en accédant à « Nos offres », vous reconnaissez avoir lu et être lié(e) par, et utiliser chaque produit et/ou service conformément aux présentes Conditions générales, Conditions particulières et Conditions d’utilisation applicables.

5 - Livraisons et Délais de Livraison

Les rapports d’étude ou étude AVP sont livrés par la société Optimax Structures exclusivement sous forme de document .pdf imprimable via le site ou en cas d’étude classique envoyés via e-mail. Aucun rapport, soit sur support physique, soit sur support numérique (USB, CD-ROM ou autres) est à fournir par la société Optimax Structures. Le client procédera via le bouton « imprimer le rapport » ou bouton similaire, sous sa seule responsabilité à l’impression en .pdf de son rapport d’étude ou étude AVP. Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.

6 - Cas de force majeure

La société Optimax Structures s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer une prestation conforme à la commande dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, ces prestations étant assurées principalement au moyen de matériels et logiciels informatiques, la société Optimax Structures sera libérée de toute obligation envers l’acheteur en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de service de prestataire tiers ou sous-traitants, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants de la société Optimax Structures, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou internet. Sont également considérés comme des cas de force majeure exonératoires de responsabilité l’impossibilité pour la société Optimax Structures de délivrer sa prestation par suite de grèves de services de transports, des fournisseurs d’accès au réseau internet, par suite de la perte de données due à un virus informatique sur le réseau. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution des dispositions des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure, conflit social ou tout autre événement échappant au contrôle du vendeur et indépendant de sa volonté.

7 - Réserve de propriété

La société Optimax Structures conserve la propriété du logiciel et ne transférera uniquement le droit d’usage en ligne des logiciels disponibles sur sa plateforme www.eurocodes-tools.com après paiement intégral du prix contractuellement prévu, dans le cadre de ces conditions générales de vents. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, tout élément de la prestation pourra être revendiqué par la société Optimax Structures.

8 - Propriété intellectuelle des prestations

La société Optimax Structures détient tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété relatifs au logiciel, et conserve tous les droits non spécifiquement concédés au client. Par l’acceptation de la commande et du paiement du prix, la société Optimax Structures concède à l’acheteur la propriété des conceptions générées à son propre avantage. En revanche, l’acheteur ne peut s’opposer à l’utilisation par le vendeur à un tiers de concepts généraux connus de tous et utilisé couramment dans la profession, même si ces concepts ont déjà été utilisé à l’avantages de l’acheteur. Les méthodes de calcul, les fichiers natifs de calcul ou de dessin restent strictement confidentielle et la propriété exclusive de la société Optimax Structures. Tous les textes, photos et éléments de conception sont protégés par le droit d'auteur de la société Optimax Structures. La distribution ou l'utilisation commerciale sans autorisation explicite n'est pas autorisée.

9 - Politique de confidentialité et RGPD

Les logiciels concédés par la société Optimax Structures sont susceptibles de collecter diverses données concernant les utilisateurs et stockées dans la base de données client et ou la base de données projet. Les données personnelles des clients ne font l’objet d’aucune communication à des tiers et restent dans la base de données. Ces données pourront néanmoins être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. Conformément au droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a la possibilité de demander toute explication. La société Optimax Structures ne collecte pas de Cookies. Les données techniques nécessaires aux logiciels ne sont conservées que pour la durée nécessaire. Dans l’hypothèse où la société Optimax Structures devrait avoir accès aux données personnelles d’un client, celles-ci seraient anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnant lieu à aucune exploitation commerciale ou de quelque nature que ce soit. L’ensemble des informations échangées entre la société Optimax Structures et le client quel que soit leur support est considéré comme strictement confidentiel. La société Optimax Structures et le client s’engagent réciproquement à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité ne concernera pas les informations qui étaient en possession des parties avant leur divulgation sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers. Les informations tombées dans le domaine public et celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et ou procédure judiciaire ne sont pas considérées comme confidentielles. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée d’exécution du contrat let pendant les 5 années suivant la fin de celui-ci quel qu’en soit les motifs de cessation.

10 - Utilisation des Logiciels et Responsabilité.

Le logiciel ainsi que les services en ligne proposés par la société Optimax Structures sont une aide pour le calcul de la résistance mécanique (statique) de structure en métal soumis au charge permanente et externe tel que neige et vent en un lieu donné. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des calculs. Le logiciel et les programmes sont créés en toute bonne foi et vérifiés avec soin avant leur mise sur le marché. L'utilisateur est responsable de l'exactitude de la saisi des hypothèses de calculs sous son seul contrôle, direction et sous sa seule responsabilité qu’il communique via le logiciel. La société Optimax Structures ne pourra pas être déclarée responsable d’une mauvaise utilisation de la part du client des logiciels. La société Optimax Structures n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à internet. Si la responsabilité de la société Optimax Structures était engagée, le client reconnait que l’indemnisation qui pourrait en résulter tant en principal, qu’en intérêts et en frais, serait limitée au préjudice direct et prévisible subi par le client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier. La société Optimax Structures ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard de tiers, des dommages imprévisibles et de tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les logiciels Les dommages indirects ou consécutifs sont strictement exclu. Toute action en justice contre la société Optimax Structures doit être engagée dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur.

11 - Cession du contrat

Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Une telle cession doit s’effectuer par acte écrit. La société Optimax Structures se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales, à tout tiers de son choix sans avoir à informer l’utilisateur ou le client.

12 - Droit applicable - Litiges - Médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tous les litiges entre la société Optimax Structures et un client seront soumis aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé.